qualifiée ; - elle est entachée d'erreur de droit car il n'est pas établi que la personne qui a consulté le fichier visabio était habilitée dans les conditions prévues à l'article R. 142-4 du code de

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

En l'espèce, le préfet ne fait état d'aucun élément permettant de vérifier que la personne ayant mené, à la préfecture de la Loire-Atlantique, le 27 février 2024, l'entretien individuel avec Mme B, est

En l'espèce, le préfet ne fait état d'aucun élément permettant de vérifier que la personne ayant mené, à la préfecture de la Loire-Atlantique, le 22 janvier 2024, l'entretien individuel avec M.

En tout état de cause, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, M.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Pour soutenir que le motif invoqué par la préfète de la Gironde est entaché d'une erreur d'appréciation, la société Nexalia fait valoir que le projet a pour effet de combler une " dent creuse ", que la

- et les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire (…) pour lui faciliter l’accès (…) à une offre d’hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

sous sa tutelle, afin de permettre aux juridictions civiles de se prononcer sur le fond dans les meilleurs délais ; 3°) d'ordonner au préfet de prendre connaissance des requêtes soumises récemment

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Maine-et Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé présentée par le préfet des Hauts-de-Seine doit être rejetée.

droit d’asile ; - la décision en litige est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il n’est pas « sans charge de famille », ce qui révèle un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît

aurait bénéficié des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend à savoir le Dari ; - il appartient au préfet du Doubs d'établir