chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du

Elle soutient que : - les désordres concernent la réalisation des travaux de construction et non les prestations de maintenance ; - elle n'est plus intervenue pour exécuter les prestations de maintenance

Considérant ce qui suit : La société Sofaxis, courtier en assurances, assure la gestion, par mandat de sociétés d’assurance, des contrats d’assurance statutaire auxquels des collectivités territoriales

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'agent ayant procédé au contrôle de la situation de Mme A a prêté serment devant le tribunal d'instance de Nice le 23 novembre 2016 et a été agréé par une

Un premier projet a été présenté dans le cadre d'une conférence de presse le 19 septembre 2017.

Aux termes de l'article L. 5422-5 du même code : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

et Santé venant aux droits de la société Aviva Assurances, de la société Zurich Insurance Europe AG, de la société Touzanne et associés, de la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics

En premier lieu, s'agissant des dépenses de santé avant consolidation, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire expose avoir pris en charge des prestations correspondant à des frais médicaux,

Elles soutiennent que : - la décision du 12 mai 2021 est entachée d'incompétence ; - la société AMV Assurance est une société de courtage en assurances, mandatée par la société l'Equité, de telle sorte

prestations servies à la victime.

une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres constatés dans les vestiaires de l'espace

Axa France IARD, de la société Socotec, de la société Krono Span Luxembourg, de la compagnie d'assurances Acte IARD, de la société Batira, de la compagnie d'assurances Allianz IARD à la relever et garantir

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité ».

En l'espèce, la bonne foi de Mme A n'a pas été discutée par la CAF et il n'y a pas lieu de la remettre en cause.

L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent

La SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages doit être regardée comme demandant sur un fondement contractuel le règlement de ses prestations de transport.

Aux termes de l'article L. 5422-5 du même code : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

l'absence de nouvel assureur pour assurer la continuité des prestations d'assurance ; - elle présente un caractère d'utilité, eu égard à l'absence d'autres moyens à la disposition de la commune pour