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1 202 résultats pour « prise d'un engagement à l'égard du salarié, qu'il savait ne pas pouvoir tenir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116916_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

et à l'action en justice d'une ancienne salariée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100543_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

salarié dans l'entreprise.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309636_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

E dont le rejet est contesté dans la présente instance est une demande en qualité de salarié et le préfet du Pas-de-Calais, qui n'était pas tenu de le faire, n'a pas examiné de sa propre initiative si

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400446_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201832_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Elle a également noté qu’alors que le montant total des salaires bruts versés en 2016 pour les dix-huit salariés de l’entreprise s’élève à 448 605,60 euros, la rémunération versée à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100157_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2418411_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008144_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

A cet égard, la circonstance qu'il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé en février 2016 par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne saurait

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208123_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

apparence physique ou à ses tenues vestimentaires.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100435_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il fait valoir que : - les paiements faits à Mme C ne sauraient être considérés comme des salaires, faute de justificatifs, et les frais d'entretien du véhicule personnel de Mme C pris en charge par

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2120810_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Les vacations attribuées pour chaque engagement en application du présent décret ne peuvent excéder l'année universitaire ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106373_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

pour engager une procédure de licenciement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101979_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

pour engager une procédure de licenciement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101980_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

pour engager une procédure de licenciement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101981_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

pour engager une procédure de licenciement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101982_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

pour engager une procédure de licenciement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311042_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A cet égard, si ce dernier fait valoir que la préfète n'a pas répondu à la demande d'autorisation de travail figurant dans sa demande, la question de savoir si le demandeur peut justifier d'une autorisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901138_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de salarié.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301134_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L'association A.L.I.R.E. soutient que les éléments retenus par l'inspectrice, à savoir les trois événements évoqués par la salariée, les propos tenus le 2 juin 2021 par le président de l'association à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105690_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à engager sa responsabilité en ne les avertissant pas du risque que l'Etat se désengage du projet en raison des contraintes d'urbanisme existantes, qu'elle ne pouvait ignorer ; - elles n'ont commis

Source officielle

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