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456 résultats pour « qualité compatible avec l'exercice d'une profession libérale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2109060_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par des mémoires enregistrés le 10 janvier 2022, le 12 avril 2022 et le 4 juillet 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Delezenne et associés, liquidatrice judiciaire de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401518_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401210_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Mme A... a exercé en qualité d’intervenante pour l’aide aux devoirs et le soutien scolaire par contrat à durée déterminée, d’une part, auprès d’ATI (Association pour le travail et l’insertion) Réussite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204221_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

La requérante reproche au service d’avoir méconnu l’obligation du secret professionnel à laquelle il est tenu dans l’exercice de ses fonctions en application des dispositions de l’article L. 103 du livre

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1913562_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201117_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B A, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Scillon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SA C.P.E.F. au titre de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100637_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, la société de droit espagnol Agencia de Transportes Vega Halcon SL, représentée par la société d'exercice libéral par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302481_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B C, médecin spécialisé en cardiologie, exerçait en libéral à Clamecy ainsi qu'à l'hôpital de Clamecy à temps partiel.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210011_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020, que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402539_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 2024, la société à responsabilité limitée Amaro, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208267_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La créance dont la CDC se prévaut résulterait ainsi de la responsabilité civile quasi-délictuelle de ces sociétés à raison de la violation par la société Pascual et associés de ses obligations professionnelles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201292_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

, il a formulé une nouvelle demande de carte de résident d'une durée de dix ans, en qualité d'entrepreneur, le 25 mars 2021.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101275_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

mai 2017 ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre des exercices clos en 2015 et 2016, les factures établies par la société IM Consult ne peuvent être qualifiées de factures

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021823_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A et, au demeurant, aucune règle comptable n'interdit les mouvements au débit d'un compte courant d'associés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201906_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ducerf Scierie, représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée

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TA

3ème chambre

DTA_2020953_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'administration fiscale était donc fondée à les réintégrer aux résultats de l'exercice 2015. 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101533_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de la norme, et porte atteinte à la liberté de conscience et d'opinion et à la liberté d'association, dès lors que la notion de " fonctionnement laïc " est manifestement imprécise, sujette à arbitraire

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TA

4ème Chambre

DTA_2108874_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302309_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la société de droit portugais Bourgogne Tir Transportes e Logistica Lda, représentée par la société d'exercice libéral par actions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306436_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

libérales ou assimilées. (...) ».

Source officielle

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