Les requêtes nos 2409339 et 2507988 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Les présentes requêtes ont été introduites par un même requérant, présentent à juger des questions de droit analogues, et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les présentes requêtes ont été introduites par un même requérant, présentent à juger des questions de droit analogues, et ont fait l'objet d'une instruction commune.

En tout état de cause, la question de l'existence d'un syndicat unique ou de syndicats séparés n'a pas été définitivement tranchée par la Cour de cassation, qui a renvoyé à la cour d'appel de Metz le soin

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui

D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Les requêtes nos 2009372 et 2104824 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

irréguliers en France des ressortissants étrangers.

L'objet de cette délibération étant le maintien de M.

A qui répond aux questions posées par le tribunal. Considérant ce qui suit : 1. M.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

A n'aurait pas fait l'objet d'un examen suffisamment approfondi. 6.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter

D’autre part, aux termes de l’article L. 752-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable en l’espèce : « L'éloignement effectif de l'étranger ne peut

D’autre part, aux termes de l’article L. 752-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable en l’espèce : « L'éloignement effectif de l'étranger ne peut

En quatrième lieu, l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour