Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 8.

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une requête et un mémoire enregistrés les 10 septembre 2021 et 10 novembre 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Villalard, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

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En ce qui concerne les heures supplémentaires réalisées en 2021 : 6.

En revanche, il résulte de l'instruction que Mme C a été employée de manière continue durant plus de deux ans, de sorte que le délai de prévenance, prévu par l'article 38-1 précité, était de deux mois.

D'autre part, le requérant soutient que l'article 3 du contrat proposé stipule un régime horaire d'une " durée hebdomadaire de travail de 37 heures et 30 minutes, compensé par 15 jours de réduction du

Il doit ainsi être regardé comme ayant sollicité l'abrogation de l'article 4-2 du règlement adopté le 25 octobre 2021 prévoyant qu'" une intervention aléatoire peut conduire à déroger à l'intégralité des

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

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que la base d’imposition des indemnités de fonction perçue par les élus locaux est constituée du montant brut de ces indemnités et de la participation obligatoire de la collectivité territoriale au régime

° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime

dispositions de l'article 7 de la délibération n°418 du 26 novembre 2008 ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article 7 de la délibération n°418 du 26 novembre 2008 prévoyant

En outre, la décision de la commission contient des considérations de fait supplémentaires. Par suite, le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté.

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juillet 2024 et le 1er août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Cofima, représentée par Mes Maraux et Hautcoeur, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires