sociale mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale.

à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale.

à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale.

Or, les litiges concernant l’exécution d’une décision judiciaire relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire.

Cette situation menacera 7 emplois et impactera les habitants des zones dans lesquelles elle est implantée ; - La décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du

par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 13.

Mme C conteste la décision portée à sa connaissance par courrier du 7 avril 2025 par laquelle sa demande tendant au bénéfice de l'AAH a été rejetée.

Mme A conteste la décision portée à sa connaissance par courrier du 10 mars 2025 par laquelle sa demande tendant au bénéfice de l'AAH a été rejetée.

B conteste la décision portée à sa connaissance par courrier du 8 juillet 2025 par laquelle sa demande tendant au bénéfice de l'AAH a été rejetée. Par suite, la requête présentée par M.

Mme C conteste la décision portée à sa connaissance par courrier du 25 février 2025 par laquelle sa demande tendant au bénéfice de l'AAH a été rejetée.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité

de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

le port du masque dans les lieux publics et enfin qu'un chef de service d'un hôpital parisien a indiqué sur la chaîne TF1 que le port du masque dans l'ensemble du territoire n'aurait pas de sens malgré

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du code de justice administrative.