Si la requérante conteste la réintégration de ces sommes dans son bénéfice imposable, elle n'apporte aucun élément ni aucune pièce de nature à justifier le principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

et des mémoires complémentaires des 29 juillet et 1er octobre 2021, la SAS Thaï Union Europe, représentée par Me Renoux, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations

éléments, tels que l’accès séparé ou conjoint aux prestations en cause ou l’existence d’une facturation unique ou distincte. 10.

éléments, tels que l’accès séparé ou conjoint aux prestations en cause ou l’existence d’une facturation unique ou distincte. 10.

éléments, tels que l’accès séparé ou conjoint aux prestations en cause ou l’existence d’une facturation unique ou distincte. 10.

En outre, cet élément d'actif incorporel, lorsqu'il fait partie des éléments constitutifs d'un fonds de commerce et qu'il est représentatif d'une certaine clientèle attachée à ce fonds, ne peut donner

Pour justifier de la réalité de cet apport, elle produit la copie d'un devis établi par un géomètre-expert adressé à M. C ainsi que la copie du chèque de M. B en règlement de ce devis.

Le requérant n'apporte aucun élément à l'appui de sa contestation d'une telle distribution à son profit des revenus en cause.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Par ces éléments, l’administration fiscale établit, ainsi qu’il lui incombe, que M.

Il résulte également de l’instruction que l’administration fiscale a effectivement exercé ce droit de communication en obtenant des copies d’éléments de la procédure pénale, dont en particulier les dépositions

En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : S'agissant des frais et charges relatifs à la villa située à Miami : 4.

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

A demande au tribunal l'annulation de cette décision et sollicite sa réintégration. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

L'administration fiscale a considéré que la société avait minoré son actif, en omettant de comptabiliser certains des éléments corporels liés à l'exercice de son activité.

L'administration fiscale a considéré que la société avait minoré son actif, en omettant de comptabiliser certains des éléments corporels liés à l'exercice de son activité.

Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, l'agent peut, au cours de cet entretien, être assisté par la personne de son choix ».