A... a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle en qualité de conducteur d’un véhicule de transport public particulier.

totale avec cession du véhicule à l'assureur.

D est propriétaire d'un véhicule de marque BMW, immatriculé DX-926-WL.

des dommages de toute nature causés par un véhicule.

, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

Alors qu'elle conduisait un véhicule motorisé le 13 mai 2021, elle a percuté un autre véhicule à l'intersection entre le chemin Saint-Antoine et la rue des Ocelots à Cayenne.

à hauteur de 45 880 euros ; - son préjudice tiré du manque à gagner doit être réparé à hauteur de 4 436 100 euros ; - son préjudice moral doit être réparé à hauteur de 50 000 euros.

trouvée dans l'impossibilité de déplacer son véhicule qui était immobilisé par une bouche à clé escamotable bloquée en position ouverte contre le châssis du véhicule.

B, propriétaire du véhicule, doit être réparé par l'allocation d'une somme de 3 318,10 euros ; - le préjudice moral subi par M.

décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. (…) ». 3.

S'agissant des dépenses de réparation, entretien et amélioration : - c'est à tort que le service a remis en cause la déductibilité de dépenses de réparation, entretien et amélioration, malgré les éléments

du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ». 5.

qui devra être réparé par le versement de la somme de 2 827,06 euros.

qui devra être réparé par le versement de la somme de 2 827,06 euros.

; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer l’habilitation à télétransmettre dans le système d’immatriculation des véhicules.

remis en état de fonctionnement ; un désaccord subsiste quant à la possibilité de réparer le véhicule ; l’expertise est utile dès lors qu’elle est susceptible d’introduire un litige indemnitaire ou

Dans ces conditions, la société Mercurys Finance n’est fondée à obtenir la réparation que du préjudice financier résultant de l’endommagement de la balayeuse.

ses sinistres ; - M. et Mme D sont fondés à réclamer les sommes de 680,90 euros en réparation de leur préjudice matériel et de 500 euros au titre de leur préjudice moral.

à la rue du Cornet au Mans, l’avant du véhicule de M.

Enfin, il ressort de la lecture du relevé des réparations effectuées sur les clôtures à proximité par la société ASF depuis 2017, produit à l'instance, que 11 réparations ont eu lieu entre le 29 et le