de loyers en raison des dommages ; d'un montant de 7 466 euros par mois à partir de la date de versement de l'indemnité et jusqu'à la fin des travaux soit une durée estimée à 24 mois ; et d'un montant

une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel

la totalité des dommages subis par les requérants.

E B la somme totale de 540 621,06 euros en réparation des préjudices subis, et à Mmes F C et A B, une somme de 5 000 euros chacune en réparation de leurs préjudices d'affection.

supérieure à la valeur totale du préjudice subi.

En raison de la réapparition d'un sac circulant faisant courir un nouveau risque de rupture, Mme B a subi un clipage chirurgical de l'anévrisme sylvien le 10 décembre 2015.

Elle soutient que : - les dommages qu'elle a subis résultent d'un aléa thérapeutique justifiant l'engagement de la solidarité nationale, dès lors que la condition d'anormalité du dommage est remplie

B F a droit à la réparation du préjudice d'affection subi du fait du décès de sa mère, à hauteur de 15 000 euros ; - MM.

B..., agent technique territorial de la commune de Beaune depuis le 14 mars 2013, en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de son exposition de manière certaine et habituelle à l’inhalation

subis par M.

dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception.

Par suite, Mme B est fondée à solliciter la réparation intégrale de l'ensemble des dommages qu'elle estime avoir subis.

F 20 % de chance d'éviter les dommages subis.

Par suite, le critère de gravité ouvrant droit à la réparation des dommages causés par un accident médical non fautif sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est également

Cependant, celui-ci est entièrement réparé par l'allocation de la rente versée par la CPAM, d'un montant annuel de 2 645,41 euros, que Mme B a vocation à percevoir jusqu'à son départ en retraite.

la juste réparation du préjudice subi par son agent. 4.

de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a limité la somme allouée à M.

euros en réparation du préjudice subi par M.

C a adressé à la commune de Stains une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation du préjudice moral, qu'il évalue à un montant de 15 000 euros, qu'il estime avoir subi des suites d'une agression

Dès lors qu'il est constant que le dommage subi par celui-ci ne résulte pas d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale au sens des dispositions citées au