Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'en tant qu'il détermine le montant de l'indemnité de résiliation et le prix de cession du réseau câblé et des ouvrages de génie civil associé, le protocole

Il résulte de tout ce qui précède que l'offre du groupement Blond et Roux architectes, qui méconnaissait les documents de la consultation, était irrégulière et aurait pu, pour ce seul motif, être éliminée

public n'imposait pas en l'espèce la résiliation du contrat.

Il résulte par ailleurs de ce dernier rapport que, pour chaque critère, l'autorité concédante a pris soin de procéder à une analyse des offres. 25.

Elle soutient que : - le marché a été résilié le 28 avril 2017, aux torts exclusifs de la société requérante, du fait de l'inexécution de nombreuses prestations et de la révélation de multiples malfaçons

pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service

Il en résulte que le caractère définitif de ce décompte a pour effet d'interdire aux cocontractants toute réclamation correspondant à ces sommes.

Aux termes de l’article L. 2122-22 de ce code : « Le maire peut (…), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 4° De prendre toute décision

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Il résulte des termes mêmes de cette décision que les requérants ne sont plus tenus de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté attaqué.

Par ailleurs, il résulte de la lecture combinée de ses articles 1, 2 et 6 que si les parties sont convenues, après s'être accordées sur la résiliation amiable du marché, de fixer de manière globale, forfaitaire

Par ailleurs, il résulte de la lecture combinée de ses articles 1, 2 et 6 que si les parties sont convenues, après s'être accordées sur la résiliation amiable du marché, de fixer de manière globale, forfaitaire

Cette commission, qui s'est réunie le 12 décembre 2024, a émis un avis favorable à cette résiliation.

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

ou la résiliation du marché litigieux sur l'intérêt général ainsi que tout élément relatif à l'avancement de l'exécution du marché conclu entre la collectivité de Saint-Barthélemy et la société Castel

du marché à leur tort, qui était régulière et fondée.

Il résulte des statuts de cette dernière qu'elle est une société à responsabilité limitée composée d'un associé unique, la société UAB Conres, ayant pour objet social les " travaux généraux du BTP tout

Le concédant a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.

code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la commune de Nice lui a notifié l'exclusion de sa candidature de la procédure adaptée d'appel d'offre concernant

code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la commune de Nice lui a notifié l'exclusion de sa candidature de la procédure adaptée d'appel d'offre concernant