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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301239_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans la présente instance, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 de la commission de médiation. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500809_20250215
15 février 2025
15 février 2025
D... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 13 décembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
séjour mention " vie privée et familial " ou, à défaut, de réexaminer sa demande tendant à la délivrance d'un tel titre de séjour. 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202359_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif court à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a été faite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206953_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de l'Etat dans le département, il
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300679_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304411_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence
Source officielleJuge social
DTA_2203816_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable tenant compte de ses besoins et de ses ressources et conforme à la décision du 25 novembre 2021 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301480_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il a présenté le 4 mai 2022 auprès du préfet du Cher une demande d'un premier titre de séjour " parent d'enfant reconnu réfugié ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401282_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603511_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Toutefois, au regard du caractère non suspensif du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile s’agissant d’une demande de réexamen, le droit à un recours effectif tel que protégé notamment
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300680_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle a formé un recours contre ce rejet devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2205827_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206227_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Et selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401231_20240706
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300789_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 7 juillet 2022 rejetant son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512319_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... demande au tribunal, d’une part, d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités et, d’autre part, de mettre à
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217236_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2217302_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110591_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de l'Etat dans le département, il
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