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19 672 résultats pour « remise en état et entretien des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309386_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204032_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000037_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

en état de l'ouvrage.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302606_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2218044_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301013_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501560_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503824_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2508504_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2508538_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2217143_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600499_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307479_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604798_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2407821_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Il soutient que : - la décision de remise est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il a bénéficié d'un entretien individuel ainsi que le prévoient les dispositions de

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507779_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

individuel ait été remis et qu'entretien individuel se soit tenu ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2304292_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, que cet entretien doit être mené par une personne qualifiée en vertu droit national et qu'un résumé de cet entretien doit être remis au demandeur ou

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202866_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202867_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600146_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En cinquième lieu, il résulte de l’article 5 du règlement UE du 26 juin 2013 que le demandeur d’asile doit bénéficier d’un entretien individuel avec l’autorité susceptible de le remettre à l’Etat responsable

Source officielle

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