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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309386_20231011
11 octobre 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2204032_20220728
28 juillet 2022
2ème chambre
DTA_2000037_20230629
29 juin 2023
en état de l'ouvrage.
DTA_2302606_20230519
19 mai 2023
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur
11ème Chambre (JU)
DTA_2218044_20230329
29 mars 2023
DTA_2301013_20230407
7 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable
Eloignement 72 heures
DTA_2501560_20250509
9 mai 2025
DTA_2503824_20250422
22 avril 2025
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508504_20251211
11 décembre 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2508538_20251211
DTA_2217143_20230207
7 février 2023
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
DTA_2600499_20260209
9 février 2026
DTA_2307479_20230823
23 août 2023
dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien
8e Section - MESD
DTA_2604798_20260319
19 mars 2026
L’entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
ELOIGNEMENT
DTA_2407821_20240819
19 août 2024
Il soutient que : - la décision de remise est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il a bénéficié d'un entretien individuel ainsi que le prévoient les dispositions de
DTA_2507779_20250707
7 juillet 2025
individuel ait été remis et qu'entretien individuel se soit tenu ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Juge unique 5
DTA_2304292_20230718
18 juillet 2023
on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, que cet entretien doit être mené par une personne qualifiée en vertu droit national et qu'un résumé de cet entretien doit être remis au demandeur ou
DTA_2202866_20220824
24 août 2022
DTA_2202867_20220824
DTA_2600146_20260130
30 janvier 2026
En cinquième lieu, il résulte de l’article 5 du règlement UE du 26 juin 2013 que le demandeur d’asile doit bénéficier d’un entretien individuel avec l’autorité susceptible de le remettre à l’Etat responsable
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