Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2026, le 2 avril 2026 et le 3 avril 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Proxy Car, représentée par Me

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Kieffer, greffière d'audience : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Amadori, rapporteur, - et les conclusions de M.

Si Mme B... soutient, d’autre part, que son employeur aurait procédé à l’embauche d’un salarié pour dispenser, comme elle le faisait, une formation en droit social, elle n’apporte aucun élément ni aucune

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gaspard-Truc, - et les conclusions de M.

2019 ; - le comité social et économique aurait dû être consulté et l'autorisation de l'inspection du travail obtenue avant toute prise de décision sur la rupture conventionnelle puisqu'elle est salariée

la somme de 248 727,36 euros, ainsi qu'une rente annuelle de 6 158,28 euros à compter de son placement à la retraite, à capitaliser, et d'autre part la somme de 15 570,56 euros, assorties chacune des

Il soutient que : - la région, en tant que collectivité responsable des locaux doit être appelée en garantie ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute : - le requérant a sa part de responsabilité

La société à responsabilité limitée (SARL) Dermosciences France appartenant au groupe Dermosciences et détenue en intégralité par la société Dermosciences France Ltd domiciliée à Dublin, exerce d’une part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : Sur la responsabilité de la commune de Lormont : - la commune de Lormont a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant ses obligations d'hygiène et

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 mars et 28 août 2025, France Travail Bourgogne-Franche-Comté, représenté par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle du Parc

Sur le principe de responsabilité : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le CHU de Nice et son assureur : 2. Il ressort du rapport d'expertise du docteur B que, d'une part, M.

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise médicale afin qu'un expert donne son avis sur la responsabilité

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel / Il convient de prendre en compte: (…) /  1o La capacité à mesurer les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis

du centre hospitalier de Montluçon - Néris-Les-Bains est engagée, d'une part, en raison de l'irrégularité du premier licenciement prononcé à son encontre, et, d'autre part, de l'illégalité de la décision

D’autre part, aux termes de l’article R. 4412-94 du code du travail : « Les dispositions de la présente section s'appliquent : / 1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.