chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement

majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement

Le requérant ne peut sérieusement soutenir que les missions de travail d'entretien auraient été rajoutées unilatéralement par son employeur.

S'agissant de la nature de la rupture du contrat : 5.La décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

couverts par le secret des affaires dès lors qu'un nouveau contrat de concession devra être conclu prochainement ; la continuité du service public justifie la conclusion de l'avenant ; le moyen tiré de la rupture

fourreau dans lequel se trouve la canalisation de gaz qui a été percée ; le constat et les photographies qui y sont jointes permettent d'établir que c'est l'embrasement du câble électrique qui a causé la rupture

d'immatriculation ; il n'est pas établi que les véhicules aient été effectivement commandés ou livrés ; ainsi, en accordant des lots aux candidats ne disposant pas du matériel, la CACL a modifié unilatéralement

, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154 et 156 ; - il ne lui incombait pas d'assumer la réparation des défauts de conception du bâtiment ; - à titre subsidiaire, la commune a modifié le contrat unilatéralement

Au regard de la jurisprudence cette rupture ne peut être appréciée que sur le terrain.

A D en mars 2020 ; - les décisions ministérielles qui comprennent une mention imposant unilatéralement renonciation ne peuvent être applicables dans la présente instance, dès lors que le préjudice qu'il

A B en mars 2020 ; - les décisions ministérielles qui comprennent une mention imposant unilatéralement renonciation ne peuvent être applicables dans la présente instance, dès lors que le préjudice qu'il

A B en mars 2020 ; - les décisions ministérielles qui comprennent une mention imposant unilatéralement renonciation ne peuvent être applicables dans la présente instance, dès lors que le préjudice qu'il

B C en mars 2020 ; - les décisions ministérielles qui comprennent une mention imposant unilatéralement renonciation ne peuvent être applicables dans la présente instance, dès lors que le préjudice qu'il

B C en mars 2020 ; - les décisions ministérielles qui comprennent une mention imposant unilatéralement renonciation ne peuvent être applicables dans la présente instance, dès lors que le préjudice qu'il

B C en mars 2020 ; - les décisions ministérielles qui comprennent une mention imposant unilatéralement renonciation ne peuvent être applicables dans la présente instance, dès lors que le préjudice qu'il

A B en mars 2020 ; - les décisions ministérielles qui comprennent une mention imposant unilatéralement renonciation ne peuvent être applicables dans la présente instance, dès lors que le préjudice qu'il

appliquer les dispositions de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant le retrait d’une carte de résident au conjoint d’un français en cas de rupture

menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral

insuffisamment motivée en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le maire ne peut pas, unilatéralement