Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé

Aux termes de l’article L. 2411-21 du code du travail, le licenciement d’un conseiller du salarié ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. 3.

sollicité en raison de la tardiveté de la demande d'autorisation de licenciement présentée en considération de la date du prononcé de la mise à pied du salarié intervenue le 10 février 2021.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

contractuel entre la société et son ancienne salariée ; - les moyens soulevés par la société Avadel Research sont inopérants.

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L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci

; - le délai pour engager la procédure de demande d'autorisation de licenciement démontre l'absence de matérialité des faits qui lui sont reprochés ; - d'autres salariés et anciens salariés attestent

Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l’intéressé

; - il existe un lien entre son mandat et la demande de licenciement.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

ayant plus de 20 années d'ancienneté dans l'entreprise et dont la gestion administrative a toujours été saluée.

dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.