Il soutient que : - il a été placé le 22 décembre 2022 auprès du service de l'aide sociale à l'enfant du département de Seine-et-Marne jusqu'à sa majorité ; - il a demandé à bénéficier d'un contrat

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

D auprès de la CAF ; - M.

D'autre part, l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que " l'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

Vu les autres pièces du dossier.

demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 juin 2025 du directeur des services

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de service, qui inclut la liberté pour le bénéficiaire de soins de santé de se rendre dans un autre État membre pour y bénéficier de ces soins.

Vu les autres pièces du dossier.

réalisant des prestations de services à l'étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l'étranger. () ".

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

Vu les autres pièces des dossiers.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - l'arrêt Skatteverket c.

; pour chacun d’entre eux, distinguer la part imputable à l’accident de service de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ».