Il en résulte également que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire français de

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

rapatriées d'Algérie a refusé de lui accorder une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

À cet égard, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte plus particulièrement des éléments relatifs à la durée de sa présence sur le territoire français, à la nature

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

Il en résulte également que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire français de

Il résulte également de ces dispositions que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, est en principe ouvert aux seules personnes qui résident sur le territoire

de la suspension de l’effet exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français, lui permettant de franchir les frontières de l’espace Schengen pour rejoindre son domicile situé à Bapaume ;

Par un mémoire en défense, enregistrés le 31 décembre 2025, le préfet de la Corrèze conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que M.

sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ".

sur le territoire français.

en Conseil d'Etat, « le droit à un logement décent et indépendant ».

en Conseil d'Etat, « le droit à un logement décent et indépendant ».

en Conseil d'Etat, « le droit à un logement décent et indépendant ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

sur le territoire français de façon régulière () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ".

Aux termes de l'article L. 300-1. () du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, la Fédération française de tennis de table, représentée par Me Peyrelevade, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, l'office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.