Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités suédoises : 4.

La décision par laquelle le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de Mme D aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile a été annulée par un jugement du même jour.

, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert

par Me Chayé, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

E un arrêté du 17 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise a décidé de transférer M. B aux autorités suédoises. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

de mobilier ou de clients accueillis à la gare ont été engagés dans l'intérêt de l'exploitation ; - l'administration fiscale ne peut motiver un redressement notifié en 2014 en s'appuyant sur une

Laporte, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert

Le préfet de la Seine-Maritime a pris un arrêté le 21 mars 2024 décidant de son transfert vers la Croatie, que le requérant n'a pas exécuté.

Elle soutient que : - la décisions de transfert est entachée d'un défaut de compétence du signataire ; - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des

C soutient que : - l'arrêté de transfert méconnait l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 5 du règlement

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. C aux autorités belges. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

daté du 1er mars 2023 ; ainsi, ces deux absences ne pouvaient avoir par elles-mêmes pour effet de faire échec à la décision de transfert.

tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé de procéder à son transfert

Il a fait l'objet, le 23 octobre 2023, d'une décision de transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de cette demande.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert

Sur les autres conclusions : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 4.

B sont fondés à demander l'annulation des décisions du 19 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Nord a décidé de les transférer aux autorités italiennes.

Carrières J, représentés par la SCP CGBCB et associés, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet de l'Indre a transféré

En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 6.

, ainsi, aucun transfert indirect de bénéfices au profit de la société mère ne peut être retenu.