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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2310121_20260310
10 mars 2026
de plus de 0,40 mètre du niveau du sol naturel avant travaux.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400678_20240216
16 février 2024
M. et Mme F soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les travaux ont démarré et au regard de la nature de ces travaux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
2ème chambre
DTA_2311076_20251208
8 décembre 2025
Le projet litigieux porte sur la surélévation et l’extension d’un pavillon existant.
4ème Chambre
DTA_2106979_20240620
20 juin 2024
portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf () ".
1ère chambre
DTA_2402483_20250515
15 mai 2025
Par un arrêté du 1er février 2024, le maire de Dijon a délivré à Mme C un permis de construire en vue de rénover, agrandir, tant au sol que par surélévation, et diviser en quatre logements une maison d'habitation
DTA_2004726_20230511
11 mai 2023
A l'issue des travaux, les requérants ont pu constater l'impossibilité de réaliser la manœuvre de recul de leur camping-car, en raison du rétrécissement de la chaussée après les travaux ainsi que de l'absence
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312724_20240115
15 janvier 2024
" ainsi qu'en fond de parcelle une construction modulaire ; elle souhaite procéder à des travaux visant à transformer la " maison des combattants " en crèche multi-accueil ; la construction modulaire
6ème Chambre
DTA_2205189_20250123
23 janvier 2025
A s'est plaint auprès de la commune des nuisances provoquées par ce plateau surélevé situé devant sa maison, et a demandé son déplacement ou à ce qu'un plan de contournement de la commune par les véhicules
DTA_2200899_20240411
11 avril 2024
B, que les travaux projetés portent sur la surélévation, par la création d'une chambre en R+1, d'une construction existante destinée à devenir un atelier.
3ème chambre
DTA_2101695_20231018
18 octobre 2023
Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.
1ère Chambre
DTA_2010040_20240213
13 février 2024
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire de Noirmoutier-en-l'île ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme B pour
DTA_2208407_20250211
11 février 2025
C, le maire de la commune du Thillay a autorisé la régularisation de travaux précédemment effectués sur une maison individuelle située sur une parcelle cadastrée section B n° 1325, sise 10 avenue Henri
2ème Chambre
DTA_2104942_20240129
29 janvier 2024
Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502129_20250801
1 août 2025
D B un permis de construire valant démolition n° PC 017019 24 E0009 pour la surélévation d'une maison d'habitation sur la parcelle AC 368 située 51, rue Thiers à Ars-en-Ré (Charente-Maritime) ; 2°) de
DTA_2402210_20250804
4 août 2025
Le projet contesté porte sur la transformation d'une maison individuelle en un collectif de trois logements et sur la démolition des deux annexes accolées à la maison principale.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510590_20250711
11 juillet 2025
suspension de l’exécution de l’arrêté du 11 mars 2024 par lequel le maire de la commune d’Antony a délivré un permis de construire n° PC 92002 23 A0095 à Mme C... autorisant l’extension et la surélévation
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301600_20230705
5 juillet 2023
B D est titulaire d'un permis de construire tacite en vue de la surélévation et de l'extension d'une maison à usage d'habitation, ensemble ce permis de construire tacite, jusqu'à ce qu'il soit statué au
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405289_20240423
23 avril 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite, en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; les travaux en cours démontrent que le pétitionnaire souhaite sans attendre
7ème chambre
DTA_2107624_20230919
19 septembre 2023
I F a déposé le 17 novembre 2020 une demande de permis de construire afin de procéder à l'extension et à la surélévation d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section V 232 située au 63
DTA_2201018_20230926
26 septembre 2023
B C pour des travaux de modification de disposition intérieure et rajout d'un niveau sous toiture d'une maison d'habitation existante sur la parcelle n° 245 AH (" Terre Farape Papahiroa 1 et 2 parcelle
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