ainsi que les états des lieux de sortie et d'entrée et la liste des travaux qui y ont été menés et leurs dates de réalisation.

D’autre part, les factures produites concernent certes la SCI BRI, mais sans qu’il soit possible de déterminer le lieu des travaux et de s’assurer qu’ils ont effectivement concerné la villa Solanam.

Il soutient que : - au cours de l’année 2016, des travaux ont été réalisés sur la voirie de la rue Louis Mie afin d’installer un regard télécom sur le trottoir et une section de sa canalisation a été

fondée sur les dispositions du I du même article qui prévoit un dégrèvement de cotisation de taxe foncière en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, de plus de trois mois, d'un immeuble

fondée sur les dispositions du I du même article qui prévoit un dégrèvement de cotisation de taxe foncière en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, de plus de trois mois, d'un immeuble

Il soutient que : - Les factures de 2011, 2012, 2014, pour des travaux effectués dans l'appartement situé au 4, avenue du Château à La-Varenne-Saint-Hilaire (Saint-Maur-des-Fossés) doivent être déduites

Métropole à ne pas engager les travaux nécessaires au raccordement de l'immeuble constituent un changement dans les circonstances de droit et de fait justifiant la nouvelle saisine du juge des référés

A..., propriétaire des locaux loués par M. et Mme C..., qui n’a communiqué aucune observation en défense.

à l’issue des travaux.

les délais de remise aux normes et à disposition pour la location ; - elle était contrainte de réaliser les travaux avant de mettre son bien en location, afin d'obtenir préalablement le permis de louer

Il fait valoir que : - le caractère involontaire de la vacance de l'immeuble n'est pas établi ; il ne justifie pas davantage de ce que son immeuble était destiné à la location ; - M.

En second lieu, si la société requérante fait valoir qu'elle a effectué toutes les démarches nécessaires pour remédier à la vacance du bien litigieux, elle n'apporte au soutien de ses allégations aucun

En second lieu, si la société requérante fait valoir qu'elle a effectué toutes les démarches nécessaires pour remédier à la vacance du bien litigieux, elle n'apporte au soutien de ses allégations aucun

La société Tikiti ne démontre pas effectuer des travaux pour les seuls besoins de son camping " Corsica ".

des travaux ; la locataire n'a pas libéré le logement pour qu'ils soient réalisés ; au lieu d'un arrêté d'insalubrité, une simple injonction d'effectuer les travaux aurait été suffisante ; - la locataire

Par ailleurs, le vérificateur a également constaté l'existence de travaux effectués dans l'immeuble appartenant à la SCI mais néanmoins réglés par la requérante et a considéré que le règlement de ceux-ci

est vacant, les dépenses effectuées sont susceptibles d'être déduites dès lors que son propriétaire a effectué des diligences suffisantes en vue de sa mise en location et ne s'en est pas réservé la jouissance

Elle soutient que les travaux envisagés, qui doivent débuter en décembre 2023, sont susceptibles de provoquer des désordres sur l'immeuble avoisinant identifié et qu'il est donc utile de faire constater

Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,

et qu'il ne peut être regardé comme ayant effectué les diligences nécessaires à la location de ce bien.