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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102053_20230606
6 juin 2023
la décision en date du 30 juin 2021 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a implicitement refusé d'abroger son arrêté du 23 septembre 1997 réglementant la fermeture au public des points de vente
3ème Chambre
DTA_2311072_20240530
30 mai 2024
En second lieu, la convention du 18 octobre 1977 est toute entière, sans qu'elle soit divisible, consacrée à la participation du constructeur à l'aménagement de la zone commerciale.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309944_20231114
14 novembre 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
ORTA_2310550_20231205
5 décembre 2023
7ème chambre
DTA_2107231_20231229
29 décembre 2023
Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R.214-4 et indique la date et les modalités de la vente.
JU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions
DTA_2302609_20230315
15 mars 2023
du domaine public du CNRS constitue une vente directe et non un simple compromis et que la désaffectation des biens du CNRS n'a de contrepartie que le prix de vente, inférieur à leur valeur vénale ;
DTA_2100862_20240530
ainsi que l'espace " réserve 2 " devaient être ajoutés à la surface de vente. 8.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2511626_20250827
27 août 2025
Par un arrêté du 10 juillet 2025, le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de la Roche-sur-Yon (Vendée) pour une durée de quarante-cinq jours.
DTA_2511627_20250827
Par un arrêté du 10 juillet 2025, le préfet de la Vendée l'a assignée à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon (Vendée) pour une durée de quarante-cinq jours.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600441_20260209
9 février 2026
1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures produites avant la clôture de l’instruction : 1°) de déclarer illégale la participation du département du Finistère à la vente
JU-3ème chambre
DTA_2303848_20250205
5 février 2025
En outre, il résulte également de l'instruction que l'UGECAM d'Aquitaine a mis en vente le bâtiment à compter de l'année 2018, qu'elle a signé une promesse de vente le 15 juin 2018, prolongée par avenant
1 ère Chambre
DTA_2100268_20221004
4 octobre 2022
dont il est également associé, ensuite prêtée à un tiers qui a remboursé cette somme à la SASU Léonie ; - s'agissant des virements " CHALUMEAU " et des virements " A ", ceux-ci correspondent à des ventes
3ème chambre
DTA_1905326_20230213
13 février 2023
La requérante soutient que : - elle n'a pas dûment été informée par l'acte de vente, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 133-2 du code de la consommation, de l'existence de
JU 6ème chambre
DTA_2202169_20221206
6 décembre 2022
C a continué à vendre ses lots jusqu'en 2021, ventes publiées au fichier immobilier. Il est constant que M. C a ainsi vendu le 6 décembre 2018 un certain nombre de lots à M.
DTA_1903931_20230524
24 mai 2023
Lac Majeur, société de droit luxembourgeois, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service vérificateur a considéré que la plus-value réalisée par la société à l'occasion de la vente
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400562_20250918
18 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en
DTA_2301592_20250307
7 mars 2025
. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ".
5e chambre
DTA_2304776_20250429
29 avril 2025
Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés. ".
4ème Chambre
DTA_2006146_20250618
18 juin 2025
Elle soutient que : - la requête est tardive ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - l'imprudence des requérants et du notaire chargé de la vente sont à l'origine des préjudices invoqués.
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