Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

le même service dans le cadre d’un « contrat jeune majeur » au-delà de sa majorité par une décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 26 décembre 2025.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

A au titre de l'aide sociale à l'enfance. M. A demande au juge des référés d'enjoindre au président du conseil départemental de poursuivre sa mise à l'abri à titre provisoire.

conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 10 décembre 2020 refusant sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance

majorité le 1er janvier 2026.

majorité le 1er janvier 2026.

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

département de la Gironde par une ordonnance du juge des enfants de B du 17 juin 2019, mesure maintenue par une décision du juge des enfants du 9 janvier 2021 jusqu'à sa majorité.

Le 9 novembre 2022, le procureur de la République a pris une ordonnance de placement provisoire, confirmée par la juge des enfants le 14 novembre 2022 afin de confier M.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

à charge ; - son dossier était bien complet ; - l'accès à la majorité de ses enfants français ne fait pas obstacle au renouvellement du titre de séjour salarié en qualité de titre de séjour en qualité

Il lui incombe ainsi d'assurer l'accompagnement vers l'autonomie des mineurs pris en charge par ce service lorsqu'ils parviennent à la majorité et notamment, à ce titre, de proposer à ceux d'entre eux

dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de 21 ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

ordonner la suspension de l’exécution de la décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 10 juin 2024 de mettre fin à sa prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance