B A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Il n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur les autres moyens concernant l'obligation de quitter le territoire français : 6.

Dans ces conditions, le préfet du Nord n’a pas, en faisant obligation à M.

privée, une incertitude demeure sur le champ de cette obligation, la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du

manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et emploi de travailleur sans organisation et dispense d’une information et formation pratique et appropriée

A..., représenté par Me Ghaem, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a

d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

B est célibataire, sans charge de famille et ne démontre pas d'attaches particulières en France autre que la présence de son père.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Sur les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 4.

D... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a

B..., représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français

D soulève la violation de ces stipulations. Toutefois, d'une part, s'il soutient vivre en France depuis 2015, sa présence sur le territoire français depuis cette date n'est pas démontrée.

En particulier, il n'implique pas l'obligation, pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-5 du code des

Le requérant ne justifie d'aucun lien particulier avec le territoire français.

de sa situation ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en violation de l'article