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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200199_20250925
25 septembre 2025
représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Saint-Martin-des-Tilleuls ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l’exploitation
4e Section - 1re Chambre
DTA_2224032_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés de l'incomplétude de leurs visas ; l'arrêté du 14 avril 2022 ne vise pas l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) du 7 avril 2022 ;
9ème Chambre
DTA_2008065_20221206
6 décembre 2022
La société " Yoda " exploite un débit de boissons sous l'enseigne " La Villa Dona " à Marseille.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505642_20250418
18 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données
11ème chambre
DTA_2400291_20250401
1 avril 2025
B la délivrance du visa demandé, qui vise notamment l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est motivée en fait par les circonstances, d'une part qu'il existe
DTA_2318947_20250318
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision consulaire du 27 juillet 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Manille (Philippines) a refusé à Mme B la délivrance du visa demandé, qui vise
Juge Unique
DTA_2203209_20220811
11 août 2022
A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative
8ème chambre
DTA_2214992_20230831
31 août 2023
de la demande de visa.
DTA_2406995_20260224
24 février 2026
F... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas demandés dans un délai
7ème Chambre
DTA_2502311_20251008
8 octobre 2025
A... ne peut justifier être entré en France régulièrement, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, s’est maintenu au-delà de la validité de son visa, a explicitement déclaré son intention
5ème chambre
DTA_2502718_20251203
3 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, il ressort de la lecture de l’arrêté litigieux que ce dernier vise la
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403068_20240704
4 juillet 2024
à faire cesser l'exploitation de services funéraires sur l'avenue de Cannes.
1ère chambre
DTA_2002052_20221206
Ce site a été exploité par la SAFT jusqu'en 1984, date à laquelle cette société y a cessé ses activités.
DTA_2317777_20250314
14 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision explicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.
DTA_2405216_20251219
19 décembre 2025
2023, a refusé de lui délivrer le visa sollicité.
3ème chambre
DTA_2401510_20251017
17 octobre 2025
Par une décision du 13 mai 2024, la préfète du Loiret a explicitement rejeté sa demande de regroupement familial. Par un courrier du 21 mai 2024, M.
- Asile - 15 jours
DTA_2318376_20231228
28 décembre 2023
autorités espagnoles ont donné leur accord explicite le 22 septembre 2023.
5ème Chambre (JU)
DTA_2218074_20231114
14 novembre 2023
maintient irrégulièrement depuis la fin de validité de son visa, n'étant pas titulaire d'un titre de séjour.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401483_20240422
22 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, la commune de Couëtron-au-Perche demande au juge des référés de rejeter la requête de la SAS Crazy Villas.
DTA_2215164_20221207
7 décembre 2022
ayant l'échéance la plus lointaine lorsque les visas sont de même nature ; c) en cas de visas de nature différente, à l'État membre qui a délivré le visa ayant la plus longue durée de validité ou, en
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