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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2203577_20230331
31 mars 2023
à lui rétrocéder l'indu d'APL de 1 156,97 euros mis à sa charge.
8e Section - MESD
DTA_2520396_20250721
21 juillet 2025
A B, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Vovard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)
1ère chambre
DTA_2303327_20251016
16 octobre 2025
3°) d’enjoindre aux autorités compétentes de procéder au réexamen de sa situation et de le promouvoir au grade de brigadier de police au titre de l’année 2023 ; 4°) d’enjoindre au préfet de la zone
2ème chambre
DTA_2206557_20241121
21 novembre 2024
compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. / Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone
5ème Chambre
DTA_2104778_20250721
préfecture de la Drôme deux demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, d'une part pour un phénomène de mouvements de terrain pour le réservoir principal et la zone
4 ème Chambre
DTA_2000525_20231006
6 octobre 2023
service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée, en priorité les zones
DTA_2001301_20230629
29 juin 2023
exprimés ; - la création d'un emplacement réservé en vue de créer un bassin de rétention est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle est incompatible avec le classement de la parcelle en zone
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
M. et Mme B ont formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par le maire d'Esvres-sur-Indre le 4 février 2022.
5e Section - 1re Chambre
DTA_1910872_20221125
25 novembre 2022
Le loyer plafond est égal au loyer plancher multiplié par un coefficient déterminé en fonction du grade et de la zone géographique de résidence.
Magistrat M.COMBOT
DTA_2406085_20241105
5 novembre 2024
D interprète en langue tamoule, qui précise qu'elle ne veut ni retourner au Sri-Lanka, ni retourner en Inde. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2409448_20250930
30 septembre 2025
L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu (…).
DTA_2200207_20230411
11 avril 2023
qui se limitent à des unités médicalisées et à des unités d'autodialyse, et pratique les tarifs conventionnés sans dépassement d'honoraires ainsi que, pour certains patients étrangers des pays de la zone
5ème chambre
DTA_2203288_20250506
6 mai 2025
Aussi la circonstance que la lettre de notification du préfet d'Indre-et-Loire serait insuffisamment motivée est-elle sans incidence sur la légalité de l'arrêté interministériel litigieux. 7.
DTA_2203313_20250506
Aussi la circonstance que la lettre de notification du préfet d'Indre-et-Loire serait insuffisamment motivée est-elle sans incidence sur la légalité de l'arrêté interministériel litigieux. 8.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304907_20230921
21 septembre 2023
discussions avec la commune en amont de l'instruction laissaient penser que l'autorisation serait délivrée ; la parcelle se trouve dans le périmètre de la trame verte et bleu, mais en dehors de toute zone
Chambre 2
DTA_2401831_20260401
1 avril 2026
A... demande l’annulation du titre de perception du 7 juin 2023 émis par la préfète de la zone de défense Sud-Est afin de recouvrer un indu de rémunération d’un montant de 8 663,55 euros.
4ème Chambre
DTA_2113908_20260312
12 mars 2026
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2015, à 16,82 € en zone A bis, 12,49 € dans le reste de la zone A, 10,06 € en zone B 1 et 8,74
6ème Chambre
DTA_2403464_20250520
20 mai 2025
la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue
DTA_2408386_20240415
15 avril 2024
D C, maintenu en zone d'attente à l'aéroport de Paris Roissy-Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301494_20231108
8 novembre 2023
réalisés au mois d'avril 2021 montrent l'aggravation des désordres ; - un expert, désigné par son assureur protection juridique, a conclu qu'il convenait de reprendre les fissures inesthétiques sur une zone
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