Sur la compétence du juge unique : 2.

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. M.

Par suite, le moyen doit être écarté.

A et de l'absence d'autre moyen d'assurer la sécurité des personnes. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 17. M.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 11.

B soit enregistrée par le guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val-de-Marne.

A C a en outre été accusé de tentative d'assassinat sur son épouse et deux autres personnes au moyen d'une arme à feu de catégorie B, mais par un arrêt du 15 février 2018, la chambre d'instruction de la

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain ". 14.

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les

Il en résulte, d'une part, que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre les décisions de la commission de recours, d'autre part, que les moyens soulevés

une chambre d'hôtel avec elle le lendemain alors que d'autres chambres étaient libres, et pratiqué les mêmes actes de nature sexuelle.

Le moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 6.

Il en résulte que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en cause manque en fait. 4.

Le moyen doit dès lors être écarté.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Ortega ne sont pas fondés.

Des observations sur ce moyen, présentées pour Mme C, ont été enregistrées le 10 février 2025 et communiquées.

Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen

par la commission de médiation ; - la décision est entachée d’erreur dans la qualification juridique des faits dès lors qu’elle est hébergée chez ses parents dans un logement de type T5 où chaque chambre