Par suite, cette première branche du moyen doit être écartée. 6.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit ainsi être écarté.

Par suite, cette branche du moyen tiré du vice de procédure doit être écartée comme non fondée. 20.

Par suite, cette branche du moyen tiré du vice de procédure doit être écartée comme non fondée. 20.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Uc - 8 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté en ses deux branches. 11.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 5 relatives à la composition de la commission de discipline, doit être écarté en toutes ses branches. 7.

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole doit être écarté en ses trois branches. 22.

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. 8.

Aux termes des deux premiers alinéas du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études

En premier lieu, le PADD a fixé, parmi ses objectifs, la valorisation de l'or vert et de l'or bleu du territoire communal.

Par suite, le moyen sera écarté. 4.

Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 10.

Cinquièmement, les requérants n'assortissent pas la branche du moyen tiré de l'absence d'indication concernant les réseaux des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors qu'au

En conséquence, cette branche du moyen doit être accueillie. 15.

Il résulte de ce qui a été dit des points 4 à 8 que le moyen tiré de ce que l'appréciation sommaire des dépenses serait incomplète et sous-évaluée doit être écarté en toutes ses branches.

nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Par suite, la première branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article III.5.2 du règlement du PPRNP relatifs aux crues torrentielles et aux inondations doit être écartée. 32

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit, en tout état de cause, être écarté dans toutes ses branches. 5.

Par suite, le moyen tiré d'erreurs de droit sera écarté en toutes ses branches. 9.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës