Ces deux moyens doivent par suite être écartés comme irrecevables, ainsi que le tribunal l'a relevé d'office. 3.

Elle soutient que les moyens dirigés contre les décisions querellées ne sont pas fondés et que les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute de demande préalable.

Il fait valoir que : la requête est irrecevable, en l’absence de moyen développé par Mme B... ; l’arrêté du 21 juillet 2022 est légalement fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 6.

B... dans les lieux fait obstacle à la mission de service publique de logement des étudiants confiée au CROUS par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987, en empêchant le logement d’un autre étudiant.

décision du 20 octobre 2025, n’a pas déféré à cette mise en demeure ; cette occupation indue porte atteinte à la continuité du service public, dans la mesure où le CROUS ne dispose pas lui-même du pouvoir

ainsi obstacle au fonctionnement régulier et continu du service public en empêchant l'attribution du logement occupé à un autre étudiant remplissant les conditions posées par l'article 15 du décret n° 87

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ainsi obstacle au fonctionnement régulier et continu du service public en empêchant l'attribution du logement occupé à un autre étudiant remplissant les conditions posées par l'article 15 du décret n° 87

ainsi obstacle au fonctionnement régulier et continu du service public en empêchant l'attribution du logement occupé à un autre étudiant remplissant les conditions posées par l'article 15 du décret n° 87

approvisionnés par les réserves et le reste des consommateurs ; - elle n'a pas été précédée de la recherche de mesures alternatives à la réquisition, le préfet ne justifiant ni de l'absence d'autres moyens

février 2023, ce qui préjudicie fortement à sa situation financière ; il se trouve dans une situation de détresse sociale et a besoin d'une aide permanente dans sa vie quotidienne ; - il existe des moyens

l'arrêté litigieux préjudicie fortement à sa situation financière ; il se trouve dans une situation de détresse sociale et a besoin d'une aide permanente dans sa vie quotidienne ; - il existe des moyens

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

A a présenté des observations sur le moyen d'ordre public soulevé par le tribunal. Vu les autres pièces du dossier.

B... demande l’annulation de la mesure d'éloignement contenue dans le premier de ces arrêtés.

Par suite, le moyen tiré de ce que la convention a été implicitement renouvelée doit être écarté. 9.

pour l'égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne, représentée par Me Pech, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération DCC-2023-87