L'article L. 822-18 du code général de la fonction publique dispose : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. La clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2022 par une ordonnance du 2 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, Mme D C, représentée par le cabinet Lamy Lexel avocats associés

Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. Par ordonnance du 29 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 12 février 2026. M.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, qui a été régulièrement mise en cause dans la présente instance.

A C, représenté par Me Reynier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a rejeté son recours administratif dirigé

Pour remettre en cause l’avis du collège de médecins de l’OFII, M.

Aux termes de l’article L. 189 de ce livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) ».

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, qui n'ont pas produit d'observations.

et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. " 9.

000 euros à compter du 1er janvier 2017. 10.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - les préjudices allégués ne sont pas établis. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors le moyen tiré du vice de procédure doit être accueilli. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er septembre 2022, le 7 septembre 2022, le 13 mars 2023 et le 9 novembre 2023, M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Par un arrêté du 18 avril 2024, le maire de Louvigny a délivré le permis sollicité. M. F... et Mme G... C..., propriétaires des parcelles AB n° 12, n° 184 et n° 197, ainsi que M. E... et Mme B...

L'administration a remis en cause le bénéfice de ce régime au double motif qu'elle n'exerçait pas une activité effective en ZFU et qu'elle ne disposait pas d'une implantation matérielle ni de moyens d'exploitation

La société SAPAG ne peut remettre en cause devant le tribunal la période d'indemnisation fixée par le jugement avant dire droit.

Il fait valoir que la requête est tardive et, au surplus, infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.