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457 résultats pour « (sur les 2 moyens du pourvoi principal) bail rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2200506_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 41.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001968_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L 122-5 de ce code, de l'erreur d'appréciation et du détournement de pouvoir doivent être écartés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101966_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Sur les conclusions en réduction des impositions en litige : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306213_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, les conclusions dirigées contre l'autorisation de travaux accordée le 3 février 2023 sont irrecevables, faute pour la société requérante de soulever des moyens

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209187_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par suite, ce moyen doit être accueilli. 22.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404936_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

AU 18-2 et méconnaît les 4°,5° et 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003782_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par suite, ce moyen doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003742_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'équilibre énoncé au 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403501_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600059_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306677_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

R. 600-2 du code de l'urbanisme). (…) ». 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2 des prescriptions particulières du règlement du PLU relatif au stationnement doit être écarté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001642_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203437_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101034_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306007_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Dans sa réponse du 16 novembre 2022, Mme D indiquait ne pas être en mesure de fournir les documents demandés avant janvier 2023. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005286_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En ce qui concerne le principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 34.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205489_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004144_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées précitées des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit, dès lors, être écarté.

Source officielle

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