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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 41.
6ème Chambre
DTA_2001968_20220718
18 juillet 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L 122-5 de ce code, de l'erreur d'appréciation et du détournement de pouvoir doivent être écartés.
1ère chambre
DTA_2101966_20230202
2 février 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués
2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
Sur les conclusions en réduction des impositions en litige : 2.
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, les conclusions dirigées contre l'autorisation de travaux accordée le 3 février 2023 sont irrecevables, faute pour la société requérante de soulever des moyens
9ème chambre
DTA_2209187_20230914
14 septembre 2023
Par suite, ce moyen doit être accueilli. 22.
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
AU 18-2 et méconnaît les 4°,5° et 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme
1ère Chambre
DTA_2003782_20221209
9 décembre 2022
Par suite, ce moyen doit être écarté.
DTA_2003742_20240306
6 mars 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'équilibre énoncé au 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403501_20240722
22 juillet 2024
Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600059_20260123
23 janvier 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
DTA_2306677_20251112
12 novembre 2025
R. 600-2 du code de l'urbanisme). (…) ». 3.
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2 des prescriptions particulières du règlement du PLU relatif au stationnement doit être écarté.
3ème chambre
DTA_2001642_20230627
27 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.
DTA_2203437_20260210
10 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté.
4ème Chambre
DTA_2101034_20240130
30 janvier 2024
Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.
Cellule juge unique
DTA_2306007_20250416
16 avril 2025
Dans sa réponse du 16 novembre 2022, Mme D indiquait ne pas être en mesure de fournir les documents demandés avant janvier 2023. 2.
DTA_2005286_20230414
14 avril 2023
En ce qui concerne le principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 34.
DTA_2205489_20250430
30 avril 2025
Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification
2 ème Chambre
DTA_2004144_20230302
2 mars 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées précitées des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit, dès lors, être écarté.
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