A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : - et conteste les moyens invoqués.

des Alpes-Maritimes a refusé de lui verser de manière anticipée un second acompte de l’aide à la reprise et à la création d'entreprise (‘’ARCE’’) ; 2°) d’enjoindre à France Travail des Alpes-Maritimes

de son contrat de travail ; elle ne peut pas passer l'examen du permis de conduire et doit se rendre sur son lieu de travail en transport en commun, ce qui rend difficile l'organisation de ses temps de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mars, 7, 16, 29 avril, 5 et 6 mai 2025, Mme F conteste " une décision de fin de contrat reçue le 27 janvier 2025, demande

payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts en réparation de la rupture de son contrat.

du préjudice résultant, selon lui, de la rupture d’égalité née de l’absence de mise en œuvre d’une telle organisation du temps de travail.

L'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi mentionne que la rupture du contrat est motivée par le non-renouvellement " à l'initiative du salarié ".

par un contrat de travail à cette dernière.

selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / 3° Soit le contrat de travail a été rompu

B ne relèvent pas des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail au sens du point 6.3 de l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi (" sommes versées à l'occasion de la rupture

B de la rupture de son contrat avant l'échéance de sa période d'essai renouvelée. M.

et travailleuses en contrat d’intérim ne pouvant permettre de caractériser l’infraction de prêt illicite de main d’œuvre ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation, les conditions fixées par les

Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ". 3.

Aux termes de l'article L. 432-2 du même code : " Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail

moyenne de 80% de 35 heures par semaine, ledit contrat a pris fin le 24 janvier 2022 par rupture conventionnelle du 6 janvier 2022 ; -ayant sollicité la communication des documents relatifs à cette

A l'issue de ce contrat, le CHU de Nice lui a délivré une attestation Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage

d'un point quotidien sans que cela pose de difficultés, que les trois alternantes était en arrêt de travail lors du contrôle, que l'une d'elles a dû trouver un moyen pour ouvrir le lieu de travail et

53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; (…) § 3 - Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues au titre de la durée d'affiliation selon les modalités de décompte des jours

Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le " contrat d'avenir " est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.