Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 11 mars 2024, 19 février 2025 et 24 mars 2025, la SCI 33 rue François 1er, représentée par son mandataire la société

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2022 du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33) portant engagement par voie de changement d'affectation au corps

caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 14 février 2022 lui notifiant un indu d'allocations de logement familial, d'un montant de 33

représenté par Me Barbier-Renard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle la présidente de l’université de Lorraine lui a fait obligation de reverser la somme de 33

B demande au tribunal de lui préciser si un certificat d'urbanisme relatif à un projet de construction sur une terrain situé 33 rue Emile Chenel à Vire-Normandie, dont il serait bénéficiaire, est entaché

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

décision méconnait le principe du respect de la dignité humaine mentionné à l'article 1er de la Constitution ; - la décision est intervenue en méconnaissance des articles 17 et 18 de la directive n° 2013/33

de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l 'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2025 autorisant leur occupation temporaire par les agents de SNCF Réseau et le personnel des entreprises mandatées par ses services, cadastrées section D n° 32 et 33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'article 20 de la directive 2013/33

Oise demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants présents sur le parking public, situé 33

B..., représenté par Me Jegu, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recette émis le 7 septembre 2023 par l’ordonnateur du nouvel hôpital de Navarre pour un montant de 33 903,34 euros correspondant

soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de la directive 2013/33

Elle soutient que : -un rapport du BET Stelliant du 20 juin 2022 a mis en évidence le dysfonctionnement d'une borne incendie, mettant en cause le SDIS 33 et Bordeaux Métropole en sa qualité de responsable

d'asile ; la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vulnérabilité ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des objectifs de la directive n° 2013/33

Par décision du 6 janvier 2026 le principal du collège Gustave Monod de Montélimar a, sur le fondement de l’article D. 511-33 du code de l’éducation précité, interdit à titre conservatoire au jeune B..