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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301681_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En troisième lieu, l'administration ne pouvant légalement accorder le dégrèvement de la taxe foncière prévue par le I de l'article 1389 du même code comme il a été dit précédemment, la circonstance que
Source officielle2ème chambre
DTA_2301690_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En troisième lieu, l'administration ne pouvant légalement accorder le dégrèvement de la taxe foncière prévue par le I de l'article 1389 du même code comme il a été dit précédemment, la circonstance que
Source officielle3ème chambre
DTA_2006565_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
Source officielleChambre DALO
DTA_2210937_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D au titre duquel ces deux personnes auraient une obligation alimentaire réciproque telle que visée aux articles 205 et suivants du code civil. Par suite, M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303327_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2501521_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
R. 434-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, celles de l’article 2 du code civil ainsi
Source officielleChambre DALO
DTA_2202486_20230227
27 février 2023
27 février 2023
logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2212094_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2500205_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102068_20230223
23 février 2023
23 février 2023
(mille deux cent) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003863_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielleChambre DALO
DTA_2211204_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2226874_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
par l'article R. 423-1 du même code, doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200075_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire d’Angers, qui n
Source officielle1ère chambre
DTA_2204864_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
9 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le projet architectural et plus particulièrement le raccordement électrique et réseau d'eau potable ; * quant à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514755_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300723_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
12.8 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.
Source officielleChambre DALO
DTA_2300221_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En troisième lieu, il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer
Source officiellePage 19 sur 24