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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102109_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleChambre 3
DTA_2102111_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500003_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... a sollicité, en sa qualité d’ancien agent public, le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203254_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306098_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201325_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109639_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101745_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il résulte des dispositions qui précèdent que le contrat de travail d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908225_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
" ; " pour lui avoir refusé le bénéfice des protections dues par la loi aux lanceurs d'alerte " ; et " d'un manquement fautif à son obligation de loyauté à l'adresse de ma personne d'agent public lanceur
Source officielle2ème chambre
DTA_2103607_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200391_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; d'une part, elle n'était plus agent public au moment du dépôt de sa réclamation indemnitaire ; d'autre part, elle n'a pas été destinataire d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305101_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
leurs fonctions dans le cadre des services publics administratifs de la commune, ce sont des agents contractuels de droit public ; - la commune a recruté sur des emplois non créés par une délibération
Source officielle2ème chambre
DTA_2106662_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103296_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D'une part, les agents publics n'ont aucun droit acquis au maintien des dispositions de leur statut.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304550_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2400668_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public est composé des documents qui intéressent sa situation administrative, notamment ceux qui permettent de suivre son évolution
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300141_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
effectués par les agents à compter du 11 mai 2020, dispose que " les agents publics des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 () peuvent bénéficier, dans les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2301310_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 137-4 de ce code : « Tout agent public a accès à son dossier individuel. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2404439_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
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