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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219209_20231214
14 décembre 2023
Par un arrêté du 24 décembre 1975, le ministre de l'intérieur a décidé l'expulsion de M. B A du territoire français.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2000522_20220704
4 juillet 2022
Il ressort également desdites pièces qu'à la date de la présente ordonnance, cette déclaration d'utilité publique doit être regardée comme n'ayant reçu aucune exécution.
7ème chambre
DTA_2106500_20230127
27 janvier 2023
Arnould, rapporteur public ; - et les observations de Me Kelber, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DTA_2101641_20230623
23 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - les conclusions de M.
6ème chambre
DTA_2302415_20250114
14 janvier 2025
AbdelhDmimi, représenté par Me Arnaud, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités
DTA_2406700_20250114
DTA_2400115_20260330
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 janvier 2024, 16 décembre 2024 et 26 septembre 2025, la société Festina France, représentée par Me Arnaud, doit être regardée
2ème Chambre
DTA_2308371_20250611
11 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, - les observations de Me Fages, représentant M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2112933_20231221
21 décembre 2023
La SNC Beaugrenelle Patrimoine soutient que la catégorie du mail doit être définie par référence à la catégorie prépondérante, au regard de leurs surfaces, des magasins qu'il dessert.
DTA_2004589_20221118
18 novembre 2022
au ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de régulariser sa situation
Réconduite à la frontière
DTA_2500331_20250313
13 mars 2025
une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
DTA_2223197_20240411
11 avril 2024
3°) d'enjoindre au directeur général du CROUS de le réintégrer dans un logement étudiant au sein de la résidence universitaire internationale les Carmes, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
4ème Chambre
DTA_2512498_20260512
12 mai 2026
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 20 avril 2026, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2501891_20250930
30 septembre 2025
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur Délibéré après l'audience du 8 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2507198_20260113
13 janvier 2026
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 22 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M.
DTA_2402522_20240703
3 juillet 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
DTA_2403795_20240925
25 septembre 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
7ème Chambre
DTA_2116101_20241118
18 novembre 2024
en vue de leur vente à des tiers, a acquis le 30 mai 2007, pour un prix de 850 000 euros HT, un terrain à bâtir comportant une maison et des bâtiments annexes sur la commune de Saint-Arnoult pour lequel
DTA_2207902_20250402
2 avril 2025
DTA_2209103_20240620
20 juin 2024
Dans ces conditions, Mme A ne peut utilement soutenir que les factures doivent être regardées comme ayant été émises par M. C A.
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