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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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1ère chambre
DTA_2102994_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
133 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lansargues et de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200404_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 131-7 de ce code : " Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 4° de l'article L. 131-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310498_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204375_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
des dispositions des articles L.723-3 et R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381
Source officielleChambre 2
DTA_2303404_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. », et aux termes de l’article L. 133-2 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2219501_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
3 du décret du 15 février 1988, de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique et de l’article L. 1242-13 du code du travail, ainsi que du principe de sécurité juridique ; - il a commis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503597_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103463_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 131-13 du même code : " Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la
Source officielle7ème chambre
DTA_2300570_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 131-3 du code général de la fonction publique et au sens de l'article L. 131- du code général de la fonction publique ; - la matérialité des propos et comportements vexatoires et injustement différenciés
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2302740_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que : - la décision du 14 janvier 2023 est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-6 du code général de la fonction publique
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du projet ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Moisville une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209532_20240209
9 février 2024
9 février 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; / 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ; / 3° Soit situé dans le périmètre d'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503502_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
au regard du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2401370_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de leur enfant au sens du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 18 de la convention internationale relative aux droits de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401431_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de leur enfant au sens du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 18 de la convention internationale relative aux droits de
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