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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2306388_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 141-20 du code de l’environnement : « L'agrément peut être abrogé : /1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404135_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406091_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300698_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de
Source officielle2ème chambre
DTA_2402844_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ; (). ". 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2009313_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511783_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 143-23 du code de la construction et de l’habitation : « Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre. » Aux termes de l’article R
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103426_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ce classement méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait celles de l'article L. 145-5 de ce code ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de payer la somme totale de 14 520,26 euros mise à sa charge par les avis des sommes à payer nos 114, 115, 124, 147, 175, 219, 1, 2, 28, 46, 62, 80, 95, 113 et 130 émis à son encontre les 17 août, 14
Source officielle12ème Chambre
DTA_2315929_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1452 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302293_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212137_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204709_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielle6ème chambre
DTA_2313958_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°88-145 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2301647_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 143-2 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le président de la Polynésie française : Aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501771_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale (). ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202097_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Dès lors, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 286