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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101017_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Et aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503762_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Vu : - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2102680_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 7.
Source officielle5e chambre
DTA_2401335_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500020_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; la protection des lanceurs d'alerte est également organisée par l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ; le fait d'avoir été contraint
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201451_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites
Source officielle8ème chambre
DTA_2309257_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement : / (
Source officielle4ème chambre
DTA_2102480_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4. () ". 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101108_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : 23.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100723_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103176_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 7.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106033_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle5ème chambre
DTA_2007883_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Or, en vertu des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, sauf preuve contraire à la charge du contribuable, sont considérés comme revenus distribués toutes les sommes ou valeurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2300800_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
E... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505914_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu : - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 2 décembre 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; -
Source officiellePage 19 sur 26