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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300521_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102184_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202190_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014659_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 16.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410006_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
A par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306603_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 211-3 du même code ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire est compétent pour édicter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle4ème chambre
DTA_2100576_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108783_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Et, aux termes de l'article L. 2111-2 du code précité : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien
Source officielle4ème chambre
DTA_2201948_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100723_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code () est fixé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812259_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
1727 du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204700_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
fondement des dispositions des articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 juin 2022, présentée par la SAS Boralex Saint Patrick.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304191_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613‑1 et le dernier alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006881_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
totale des pénalités et amendes fiscales mises à sa charge sur le fondement des articles 1729, 1737 et 1759 du code général des impôts au titre des exercices 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101965_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.
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