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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201675_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907943_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2302624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par courrier du 6 mai 2025, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur les moyens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300114_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1. de l'article 1728 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201006_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par application des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des bases retenues incombe, dès lors, à la requérante.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2126887_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle3ème chambre
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, en vertu de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve « incombe (…) au contribuable (…) en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2405753_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200480_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201986_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
maisons situées sur les parcelles 189, 190 et 191, et mis en demeure les habitants des maisons situées sur les parcelles 189, et 190, les seules occupées à cette date, de quitter leur maison jusqu'à la
Source officielle7ème chambre
DTA_2006624_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle soutient que : - les parcelles cadastrées section TV nos 29, 40, 43 à 46, 70 à 72, 74, 83 à 85, 87, 89, 90, 92, 95, 96, 98, 148, 175, 180, 183, 185, 186, 188, 190, 197, 199 à 201, 203, 205, 208,
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100257_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
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