Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2109632_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En outre, la requérante justifie avoir demandé le 18 janvier 2022, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication
Source officielle6ème chambre
DTA_2005989_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2008837_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005795_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305305_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106827_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103093_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104502_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104504_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle3ème chambre
DTA_2100006_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200008_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle6ème chambre
DTA_1907490_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907491_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907496_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907497_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907502_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907418_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907420_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907424_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle6ème chambre
DTA_1907425_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
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