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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103843_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Valence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000529_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de Mayotte une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
109 et de l’article 110 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B relevait donc, pour son examen, des dispositions précitées du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Or, si M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310596_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, lequel renonce par avance à percevoir la part contributive
Source officielle3ème chambre
DTA_2400453_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810763_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303554_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
571-1 du même code ". 10.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401260_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () / Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501097_20250228
28 février 2025
28 février 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501098_20250228
28 février 2025
28 février 2025
, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501096_20250228
28 février 2025
28 février 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104964_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 32 du CCAG prestations intellectuelles : " Résiliation pour faute du titulaire / 32. 1.
Source officiellePage 19 sur 42