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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2207744_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503698_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2213585_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () " 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508452_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
l'article 53-1 de la Constitution ; - il méconnaît l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 41 de la directive n° 2013/32/UE
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411109_20250227
27 février 2025
27 février 2025
F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406109_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308400_20230817
17 août 2023
17 août 2023
D ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224855_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2426058_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 () ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416597_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006992_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104721_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de la société NGE Bâtiment la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403033_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant obligation de quitter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111741_20230221
21 février 2023
21 février 2023
E doit être regardée comme étant de pure complaisance à des fins migratoires, ces informations ayant d'ailleurs été transmises au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2000646_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ". 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202544_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Comme le rappellent les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, Mme C est un agent public en sa qualité de professeure certifiée au sein d'un établissement catholique d'enseignement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301895_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Mme B d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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