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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2000411_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleChambre 1
DTA_2201875_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En cinquième lieu, aux termes du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte
Source officielle4ème chambre
DTA_2109265_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301975_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 9.
Source officielleChambre 1
DTA_2202175_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206297_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, et de ce que l'emprise du projet n'est pas libre de toute construction.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304351_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 283 de ce code : " () / 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301945_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2204144_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
109 du code général des impôts.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m².
Source officielle1ère chambre
DTA_2304726_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Article 10 : La société S2R garantira la société Richard-Schoeller à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à son encontre à l’article 4 du présent jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410614_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... sont irrecevables dès lors que la requête a été introduite alors qu’aucune décision n’avait été prise sur leur demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l’article R. 421-2 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405555_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006802_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101377_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La condition d’anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des
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