Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106369_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2411890_20240802
2 août 2024
2 août 2024
A C, représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509865_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103160_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
parcelle en zone B2 du PPRIF est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé, le permis de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 512-2 à R. 512-9 du code de l’environnement ou de ramener ses activités sous le seuil de déclaration et de procéder à la remise en état prévue à l’article L. 512-6 du code de l’environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308611_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 6333-6 du code du travail ; la caisse des dépôts et consignations n'est pas habilitée à exercer le contrôle ayant donné lieu aux décisions contestées qui n'incombe qu'à l'Etat en vertu de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210344_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de
Source officielle6ème chambre
DTA_2301374_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur : " En cas de faute grave
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913048_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. 7.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400854_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Article 4 : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305954_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
43, sous réserve des conditions qui y sont énoncées et sur la base de l'avis motivé de l'autorité responsable de la détermination. / () / 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 341-6 2° à 4° du code forestier ont été méconnues ; S'agissant des garanties financières : - elles n'ont pas été constituées à la date de l'arrêté en litige, en méconnaissance de l'article R.
Source officiellePage 19 sur 105