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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l'article L. 6328-3 du code des transports ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400031_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer-Tholon, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600816_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902500_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902501_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504364_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014133_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version applicable : " 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910967_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300534_20230217
17 février 2023
17 février 2023
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ;
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2211481_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Enfin l'article 45-5 de ce décret prévoit : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201091_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300718_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net est établi sous déduction des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300424_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais et honoraires de l'expertise du docteur C, prescrite par ordonnance n° 1801245 du 8 novembre 2018, liquidés
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302576_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301146_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103330_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 du même code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301575_20230810
10 août 2023
10 août 2023
D A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 août
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004344_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet
Source officiellePage 19 sur 157