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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2402011_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme totale de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507404_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304686_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et les risques d'inondation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès
Source officielle7ème chambre
DTA_2305102_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et les risques d'inondation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès
Source officielle7ème chambre
DTA_2303573_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et les risques d'inondation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès
Source officielle7ème chambre
DTA_2303576_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et les risques d'inondation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès
Source officielleChambre 1
DTA_2101102_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 8253-1 du code du travail, à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, d'un montant de 54 300 euros, et la contribution forfaitaire, prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée
Source officielleChambre 1
DTA_2300464_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de droit en lui opposant les dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts ; M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2400096_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à la mise à la charge des requérants de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2102614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, un véhicule de marque Maserati Ghibli faisant l'objet d'un contrat de leasing sans qu'aucun avantage en nature n'ait été inscrit en comptabilité, comme le prévoit l'article 54 bis du code général des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200404_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300693_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2206806_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200027_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912145_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officiellePage 19 sur 70