Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108140_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301550_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Enfin, en vertu de l'article R. 281-3-1 du même code : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application
Source officielle3ème chambre
DTA_2102368_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de son article L. 5215-39 dudit code ; en conséquence il incombe à la communauté d'agglomération, et non à la commune, de répondre des dommages causés par les ouvrages transférés, qu'ils aient été causés
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903175_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle6ème chambre
DTA_2101634_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision du 30 juin 2021 est annulée en tant qu'elle refuse la nomination de M. A sur un poste adapté de longue durée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2111068_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302848_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... épouse B... est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2010132_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
71 de la même loi : " Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401376_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 711-3 du code du commerce sont inopérants et doivent être écartés comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401378_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 711-3 du code du commerce sont inopérants et doivent être écartés comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401380_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 711-3 du code du commerce sont inopérants et doivent être écartés comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401382_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 711-3 du code du commerce sont inopérants et doivent être écartés comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 711-3 du code du commerce sont inopérants et doivent être écartés comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401386_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 711-3 du code du commerce sont inopérants et doivent être écartés comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401388_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administrations et L. 711-3 du code du commerce sont inopérant et doivent être écartés comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant
Source officiellePage 19 sur 38