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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601978_20260219
19 février 2026
19 février 2026
- elle est entachée d’une erreur de fait - elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203814_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général des impôts ; - l'administration
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205714_20220808
8 août 2022
8 août 2022
retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me David en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102942_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102976_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216921_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303999_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208178_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216979_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleChambre 3
DTA_2300007_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
E mais ce dernier a refusé de se rendre à cette convocation ; - la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été versée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003109_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société sur le fondement du même article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105415_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de se prononcer, à la demande des parents,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302395_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415804_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
les situations suivantes : () 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments
Source officielle3ème chambre
DTA_2302259_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Côte-d'Or, qui n'est pas dans la présente instance la partie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303004_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102923_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
talent " délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code () ". 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106217_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
talent " délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code () ". 8.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203899_20220801
1 août 2022
1 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 19 sur 42